CONDITIONS GENERALE DE VENTE DU SERVICE SIVIT.FR

ARTICLE 1:

Définitions "SIVIT.FR" est le nom du service d'hébergement de sites Web de la société SIVIT SARL sise au Domaine des Quatre, Chemin des Planchettes 42110 FEURS, dénommé dans le contrat par SIVIT.FR.
Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne
L'Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
Est appelé identifiant le couple nom d'utilisateur / mot de passe permettant au client de s'identifier sur le réseau.
Est communément appelé netiquette l'ensemble des règles d'usage des utilisateurs d'Internet, parmi lesquelles:

- ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en auraient pas fait la demande (spam).
- ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes. respecter les droits d'auteurs.
- ne pas aller à l'encontre de la RFC 1855 (qui peut être obtenue à l'adresse: http://www.faqs.org/rfcs/rfc1855.html)

Est appelé espace web un espace de stockage alloué par SIVIT.FR à chaque client.

ARTICLE 2: Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles SIVIT SARL met à disposition de son client son produit SIVIT.FR.
L'ensemble de l'offre SIVIT.FR se trouve détaillée à l'adresse : http://www.sivit.fr/details.php

Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat.

Toute commande d'un ou de plusieurs produits SIVIT.FR en ligne implique l'acceptation du présent contrat.

Le présent contrat est souscrit pour la période commandée par le client à compter du 1er règlement relatif à la location de son espace web.

SIVIT.FR se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n'importe quel moment et SANS PREAVIS, sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée au client (à l'adresse communiquée lors de l'inscription en ligne.) Cependant, des conditions d'urgence dictées notamment par une consommation abusive de ressources serveur ou tout autre conditions mettant en péril le service peuvent conduire à une invalidation temporaire de l'espace web du client, dans l'attente d'une solution conjointement trouvée.

ARTICLE 3: Les produits

Article 3-1: l'identifiant:

Après l'inscription en ligne, le client se voit attribuer un identifiant. Cet identifiant permet d'administrer les produits SIVIT.FR acquis par le client. Pour l'usage des produits SIVIT.FR, il est communiqué d'autres identifiants, qui permettent l'usage des produits SIVIT.FR(accès au serveur ftp, accès à la base de données, consultation des emails).

Article 3-2: Espace Web:

SIVIT.FR propose au client l'hébergement dans ses DNS d'un nom de domaine et l'espace disque associé, moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie par le client. Le client pourra choisir son adresse Web, dans la mesure où elle est disponible et si le client remplit les conditions nécessaires éventuelles et fournit les documents adéquats. Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Une exception est cependant faite pour les sites à caractère érotique marqué ou pornorgraphique que SIVIT.FR ne désire pas héberger sur ses serveurs, quel que soit la légalité de leur statut. SIVIT.FR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales, au présent contrat ou à la netiquette.

Article 3-3: Adresse email:

SIVIT.FR met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des forward d'emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par SIVIT.FR. SIVIT.FR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses emails, alias et forward, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme à la netiquette. Un certain nombre d'adresses techniques est réservé (comme par exemple mysql, abuse, system...)

Article 4: Prix des services et facturation

Article 4-1: Prix des offres:

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s'entendent hors taxes et sont payables d'avance.

SIVIT.FR pourra modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Cependant, ils sont toutefois garantis pendant un an à chaque nouveau client, sur la base des tarifs à la signature du contrat d'hébergement.
SIVIT.FR se réserve cependant le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 4-2: Retard et incident de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une indemnité de retard après mise en demeure égale à 10 % des sommes dues, des pénalités de retard égales a 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers et de traitements correspondants. SIVIT.FR se réserve le droit de fermer l'accès à ses différents services, ainsi que d'interrompre la publication du site web du client dès le premier jour de retard de paiement, ceux ci étant suspendus jusqu'à complet paiement par le client.

Article 4-2: Limitations de bande passante et d'usage de ressources

SIVIT.FR n'exerce pas de limitation de la bande passante utilisée par le site d'un client.
Cependant, l'usage excessif de ressources mettant en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockées les fichiers du client, et pouvant impliquer la necessité de transférer celui-ci sur une machine dotée de plus de puissance peut-entrainer pour le client l'obligation de passer à une option d'hébergement supérieure.
Cependant, SIVIT.FR, quelles que soient les dispositions techniques préalablement prises (déménagement effectif ou non), devra informer le client 30 jours avant le changement d'option d'hébergement (facturation). Le client est alors libre d'accepter ou de refuser le changement d'option, et en cas de refus devra libérer son espace web dans un délai d'un mois maximum et se verra rembourser des sommes éventuellement dûes au prorata de l'abonnement payé non encore consommé.

ARTICLE 5: Responsabilité

Article 5-1: responsabilité du client:

Alinea 1: Obligation d'information

Le client doit maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable. Les informations seront mises à jour par l'interface web prévu à cet effet.

Alinea 2: Obligation légale

Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de SIVIT.FR ou tenter de le faire.

Article 5-2: responsabilité de SIVIT.FR:

Alinea 1: contenu

SIVIT.FR n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer. En aucun cas SIVIT.FR ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et règlementations en vigueur, contenus et/ou diffusés; sur son espace web par le client. de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du client.

Alinea 2: accessibilité

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, SIVIT.FR ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site du client. SIVIT.FR ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet. SIVIT.FR se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, SIVIT.FR s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

Alinea 3: sécurité

La responsabilité de SIVIT.FR ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par SIVIT.FR.
De même, bien que SIVIT.FR procède régulièrement à des sauvegardes de sécurité des données stockées sur son serveur, il incombre à chaque client de conserver une sauvegarde de ses fichiers.
Les sauvegardes qui sont effectuées par SIVIT.FR ne le sont qu'à titre de service gracieux et le défaut de sauvegarde ne saurait entrainer la responsabilité de SIVIT.FR.

Article 5-3: cas de force majeure

SIVIT.FR ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 6: Résiliation

Alinéa 1: Période de Garantie de satisfaction:

Tout client souscrivant un abonnement d'hébergement sur SIVIT.FR bénéficie d'une garantie de satisfaction de 30 jours durant laquelle il peut se délier de son engagement sans justification et demander le remboursement des sommes versées au titre de la prestation d'hébergement.
Ces 30 jours correspondent au 30 jours qui suivent la date de la première facture émise au titre de l'hébergement d'un site, la garantie n'étant pas applicable lors du renouvellement d'un abonnement.
Dans un soucis de facilité, ce désengagement pourra être notifié par voie de simple courrier électronique accompagné des identifiants (login et mot de passe) du compte concerné.
Le remboursement intégral des sommes versées interviendra alors dans les 15 jours qui suivent le désistement, et sera accompagné de la clôture du compte concerné.

Tous les autres cas de résiliation sont gouvernés par l'alinéa 2.

Alinéa 2: Résiliation hors garantie:

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties au présent contrat, celui- ci pourra être rompu sous 30 jours après notification par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent contrat peut être rompu par le client sous 30 jours, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception sous réserve que chaque période commencée est due.

ARTICLE 7: Attribution de compétence

Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'entente amiable, aux Tribunaux de ST-Etienne (42).